[NEWS] Contribution alimentaire : les frais extraordinaires sont définis par le Roi !
 

Les parents contribuent à l’entretien de leurs enfants. Ils assument des frais ordinaires et extraordinaires. En cas de séparation, une contribution alimentaire couvre les frais ordinaires. Les frais extraordinaires (imprévisibles) font l’objet de beaucoup de discussion. Le Roi est intervenu afin de lister les frais qualifiés d’« extraordinaires ».

L’arrêté royal du 22 avril 2019 fixe les frais extraordinaires, dans le cadre de l’obligation des parents de contribuer à l’« entretien » de leurs enfants.
Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants (art. 203 du Code civil).

Ces frais comprennent tant les frais ordinaires (frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant) que les frais extraordinaires (dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires) (art. 203bis du Code civil).

La définition des frais extraordinaires fait l’objet de nombreuses interprétations. Le Roi est intervenu et a limité les frais extraordinaires aux frais listés à l’article 1er de l’arrêté royal du 22 avril 2019 précité.

Sont notamment visés :
- les frais médicaux et paramédicaux (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …) ;
- les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …) ;
- les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans inclus, les frais d’inscription aux cours de conduite, …) ;
- les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

L’arrêté royal précise que les frais précités doivent faire, sauf urgence, l’objet d’une concertation et d’un accord préalables, portant sur l’opportunité de la dépense et sur son montant.

Ils doivent, sauf convention ou décision judiciaire contraires, être réglés trimestriellement, être accompagnés d’une copie des justificatifs et être payés dans les quinze jours suivant la communication du décompte accompagné des justificatifs.

L’arrêté royal du 22 avril 2019 a été publié au Moniteur belge le 2 mai 2019. Il entre en vigueur le 12 mai 2019.


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