Dispositions légales

 

Code civil


Livre premier - Des personnes

 

Titre V - Du mariage


Chapitre V - Des obligations qui naissent du mariage ou de la filiation

Art. 203.

Cette obligation est caduque à l’égard de l’enfant indigne d’hériter du conjoint prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu’à ce que la décision entraînant l’indignité soit passée en force de chose jugée.


Art. 203bis.

  • § 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l’obligation définie à l’article 203, § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
  • § 2. Sans préjudice des droits de l’enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l’autre sa contribution aux frais résultant de l’article 203, § 1er.
  • § 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
    Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant.
    Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.
    Dans les cas où les frais extraordinaires doivent faire l’objet d’une concertation préalable et d’un accord préalable exprès, sauf en cas d’urgence et de force majeure, la condition d’un accord préalable est remplie lorsque le parent à qui la demande d’accord est adressée par envoi recommandé, par envoi recommandé électronique ou par fax s’abstient d’y répondre de l’une de ces manières dans les vingt-et-un jours, à partir du jour qui suit l’envoi. Lorsque la demande est formulée pendant les vacances scolaires d’au moins une semaine ou plus, ce délai est porté à trente jours.
    En cas de refus de prise en charge d’une dépense, la contestation sera soumise au juge compétent, à la requête de la partie la plus diligente.
    Le Roi fixe les frais extraordinaires, ainsi que le mode de règlement de ces frais, et précise les frais extraordinaires qui doivent faire l’objet d’une concertation préalable et d’un accord préalable exprès, sauf en cas d’urgence et de force majeure. Il peut être dérogé aux frais extraordinaires et au mode de calcul fixés par le Roi par voie de décision judiciaire ou de Convention.
  • § 4. A la demande du père ou de la mère, le juge peut imposer aux parties d’ouvrir un compte auprès d’une institution agréée sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la Commission bancaire, financière et des assurances, destiné au paiement des contributions fixées sur base de l’article 203, § 1er.

    Dans ce cas, le juge détermine au moins :

    1° la contribution de chacun des père et mère aux frais visés à l’article 203, § 1er, ainsi que les avantages sociaux revenant à l’enfant qui doivent être versés sur ce compte ;
    2° le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent être versés ;
    3° la manière dont il peut être disposé des sommes versées sur ce compte ;
    4° les frais payés au moyen des ces sommes ;
    5° l’organisation du contrôle des dépenses ;
    6° la manière dont les découverts sont apurés ;
    7° l’affectation des surplus versés sur ce compte.

Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l’obligation alimentaire telle que définie à l’article 203, § 1er.

 

Titre VII - De la filiation


Chapitre VI - De l’action en réclamation d’une pension pour l’entretien, l’éducation et la formation adéquate

Art. 336.

  • L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l’article 203, § 1er.


Art. 339.

  • Les articles 203, 203bis et 203quater sont applicables par analogie.

Titre VIII - De l’adoption


Chapitre Ier - Droit interne


Section 3 - Dispositions propres à chaque sorte d’adoption

§ 1er. De l’adoption simple

Art. 353-14.

  • L’adoptant ou les adoptants doivent des aliments à l’adopté et aux descendants de celui-ci s’ils sont dans le besoin. Les articles 203, 203bis et 203quater sont applicables par analogie.
  • L’adopté et ses descendants doivent des aliments à l’adoptant ou aux adoptants s’ils sont dans le besoin. Si l’adopté meurt sans descendance, sa succession doit des aliments à l’adoptant ou aux adoptants s’ils sont dans le besoin lors du décès ; les dispositions de l’article 205bis, §§ 3 à 6, sont applicables à cette obligation alimentaire.
  • L’obligation de fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère ; cependant, ces derniers ne sont tenus de fournir des aliments à l’adopté que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant ou des adoptants.
  • Lorsqu’une personne adopte l’enfant ou l’enfant adoptif de son conjoint, cohabitant ou ancien partenaire, l’adoptant et son conjoint, cohabitant ou ancien partenaire sont tous deux tenus de lui fournir des aliments conformément à l’article 203. Les articles 203bis et 203quater sont applicables par analogie.

 

Code judiciaire


Livre IV - Procédures particulières


Chapitre XI - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens


Section 1re - Du divorce pour désunion irrémédiable


Art. 1280.
  • Lorsqu’il statue sur des causes réputées urgentes ou des causes dont l’urgence est invoquée au sens de l’article 1253ter/4, le tribunal de la famille connaît, à la demande, soit des parties ou de l’une d’elles, soit du procureur du Roi, des mesures urgentes conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6.
  • Les articles 1253sexies, § 1er, 1253septies, alinéa 1er, et 1253octies sont d’application lorsque l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer des biens susceptibles d’hypothèque est demandée ou ordonnée. Est également d’application, l’article 224 du Code civil.

 

Chapitre XII - Des pensions alimentaires


Art. 1320.

  • Les demandes en allocation, majoration, réduction ou suppression de pension alimentaire peuvent être introduites par requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies.


Art. 1321.

  • § 1er. Toute décision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l’article 203, § 1er du Code civil, indique les éléments suivants :

    1° la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le juge en vertu de l’article 203, § 2, du Code civil ;
    2° les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués ;
    3° la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l’engagement de ces frais ;
    4° les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l’entretien de l’enfant suite à cet hébergement ;
    5° le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l’enfant ;
    6° le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l’enfant ;
    7° la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l’article 203, § 1er, du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l’article 203quater du Code civil ;
    8° les circonstances particulières de la cause prises en considération.

    Toute Convention fixant une contribution alimentaire en vertu de l’article 203, § 1er, du Code civil justifie le montant de celle-ci au regard de tout ou partie des éléments visé à l’alinéa précédent, sur la base des déclarations des parties.
  • § 2. Le tribunal de la famille ou, le cas échéant, la Convention, pour les éléments pris en considération en application du § 1er, alinéa 2, précise :

    1° de quelle manière les éléments prévus au paragraphe 1er ont été pris en compte ;
    2° par une motivation spéciale, de quelle manière ont été fixées la contribution alimentaire et les modalités de son adaptation conformément à l’article 203quater, § 2, du Code civil, s’ils s’écartent du mode de calcul prévu à l’article 1322, § 3.

  • § 3. Le jugement ou la Convention mentionne explicitement et dans une formulation intelligible la possibilité, visée à l’article 203ter, alinéas 1er et 2, du Code civil, de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, c’est-à-dire l’autorisation de perception de revenus.
    Le jugement ou la Convention mentionne les coordonnées du service des créances alimentaires, créé par la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du S.P.F. finances, et rappelle ses missions en matière d’octroi d’avances sur pensions alimentaires et de récupération de pensions alimentaires dues.


Art. 1322.

  • § 1er. Il est institué une commission des contributions alimentaires, chargée d’établir des recommandations pour l’évaluation des frais résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et de la fixation de la contribution de chacun des père et mère conformément à l’article 203bis du Code civil.
    Tous les deux ans au moins, la Commission évalue ces recommandations et adresse un avis à l’attention du Ministre de la justice, avant le 31 mai de l’année qui suit la deuxième année civile écoulée. Le Ministre de la justice transmet cet avis à la Chambre des représentants, accompagné de ses commentaires.
  • § 2. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la commission, qui compte un nombre égal de membres de chaque sexe.
    Il invite chaque entité fédérée concernée par les matières familiales à participer aux travaux de ladite commission.
  • § 3. Le Roi peut fixer un mode de calcul destiné à faciliter la mise en œuvre des recommandations visées au § 1er.

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Arrêté royal


Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er, du Code civil et leurs modalités d’exécution

Art. 1er.

Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l’article 203bis, § 3, alinéa 3, du Code civil, sont limités aux frais suivants :

1° les frais médicaux et paramédicaux suivants :
a) les traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ;
b) les frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent ;
c) les frais et dispositifs médicaux et paramédicaux dont l’orthodontie, la logopédie, l’ophtalmologie, les traitements psychiatriques ou psychologiques, la kinésithérapie, la revalidation, les prothèses et appareils, notamment l’achat de lunettes, d’un appareil orthodontique, des lentilles de contact, des semelles et des chaussures orthopédiques, des appareils auditifs et d’un fauteuil roulant ;
d) la prime annuelle d’une assurance hospitalisation ou d’une autre assurance complémentaire que les parents ou l’un d’entre eux doivent payer. La prime doit concerner les enfants ;
et ce :
- pour autant que les frais visés au a), b) et c) soient prescrits par un médecin ou une instance compétente; et
- après déduction de l’intervention de la mutualité, d’une assurance hospitalisation ou d’une autre assurance complémentaire.


2° les frais suivants relatifs à la formation scolaire :
a) les activités scolaires de plusieurs jours, organisées pendant l’année scolaire, telles que les classes de neige, les classes de mer, les classes vertes, les voyages scolaires, d’études et stages ;
b) le matériel et/ou l’habillement scolaire nécessaires, spécialisés et coûteux, liés à des tâches particulières, qui sont mentionnés dans une liste fournie par l’établissement d’enseignement ;
c) les frais d’inscription et les cours pour des études supérieures et des formations particulières ainsi que l’enseignement non subventionné ;
d) l’achat de matériel informatique et d’imprimantes avec les logiciels nécessaires pour les études ;
e) les cours particuliers que l’enfant doit suivre pour réussir son année scolaire;
f) les frais liés à la location d’une chambre d’étudiant ;
g) les frais spécifiques supplémentaires liés à un programme d’études à l’étranger ;
après déduction éventuelle d’allocations d’études et autres bourses d’études.


3° les frais suivants liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant :
a) les frais de garde d’enfants de 0 à 3 ans inclus ;
b) les cotisations, les fournitures de base et les frais pour des camps et des stages dans le cadre des activités culturelles, sportives ou artistiques ;
c) les frais d’inscription aux cours de conduite et aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire, pour autant que le permis de conduire ne puisse pas être obtenu gratuitement par l’intermédiaire de l’école ;


4° Tous les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.


Art. 2.

Sauf urgence ou nécessité avérées, tous les frais visés à l’article 1er doivent faire l’objet d’une concertation et d’un accord préalables, portant tant sur l’opportunité de la dépense que sur son montant.


Art. 3.

  • § 1er. Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires doivent :
    - être réglés trimestriellement;
    - être accompagnés d’une copie des justificatifs par le parent qui demande le paiement; et
    - être payés dans les quinze jours suivant la communication du décompte accompagné des justificatifs.
  • § 2. Le parent qui perçoit ou bénéficie d’allocations d’études et/ou d’autres bourses d’études, d’une intervention de la mutualité, d’une assurance hospitalisation ou d’une autre assurance complémentaire, fournit à l’autre parent, dès qu’il en dispose et au moins une fois par an en septembre, un aperçu de tous les montants perçus avec copie des justificatifs.