Questions fréquentes


F.A.Q. relatives à la méthode


F.A.Q. relatives au logiciel de calcul


 

F.A.Q. relatives à la méthode

 

Pourquoi une méthode de calcul ?

Seule une méthode de calcul, fondée sur des données objectives et validées, en l’espèce par l’Institut National de la Statistiques, permettent de rationaliser l’approche de l’important contentieux que constituent les contributions alimentaires.

 Pourquoi cette méthode-ci plutôt qu’une autre ?

Roland RENARD a développé cette méthode de manière scientifique, en la confrontant à la réalité et aux études développées à l’étranger.

L’étude approfondie demandée par le Ministre de la Justice à des scientifiques indépendants a validé la méthodologie préconisée par Roland RENARD.

Les aménagements proposés dans le cadre de cette étude (limitation des coefficients d’âge à deux, l’un avant 12 ans, l’autre après 12 ans) ne constituent nullement des infirmations de la présente méthode, qui offre davantage de souplesse. L’utilisateur est en effet libre d’opter pour un coefficient d’âge moyen applicable avant ou après 12 ans.

La validité de cette méthode est par ailleurs reconnue par les promoteurs d’autres formules, qui ne cachent pas s’en être largement inspirés (Ligue des Familles nombreuses, Tremmery).

P.C.A. est par contre le seul logiciel qui respecte scrupuleusement les dispositions de l’article 203 du Code civil, en n’apportant pas de correctifs à la proportionnalité des revenus, à l’exception du lissage des facultés contributives supérieures à 4.000 euros, préconisé par Roland RENARD.

Est-ce que le pouvoir d’appréciation et l’objectivité sont mis en péril par l’usage d’un outil d’aide à la décision ?

Ainsi que son nom l’indique, P.C.A. (pour « Proposition de Contribution Alimentaire ») est un outil d’aide à la décision qui propose un « fil rouge » permettant à l’utilisateur d’objectiver sa demande ou sa décision. Celle-ci sera notamment fonction des valeurs qu’il estimera devoir apporter à chacun des paramètres requis par la méthode, au regard de son appréciation des données de la situation. Une fois le résultat obtenu, il demeure libre de le retenir ou de le modifier en fonction de sa perception du dossier en cause, qu’il motivera.

Quelles statistiques sont prises en compte pour le calcul ?

Les données statistiques utilisées sont celles qui ont été mises au point par l’Institut national (belge) de la Statistique.

Le logiciel permet à l’utilisateur de se référer soit aux données utilisées dans sa version 2001, soit à celles préconisées par Roland RENARD dans son ouvrage publié dans les Dossiers du JT (suggérant, notamment, de ne plus tenir compte de l’épargne), et enfin, sur base de cette dernière étude, des statistiques publiées depuis 2007 par l’INS, sans référence à l’épargne.

Les dépenses prises en compte sont réparties en huit rubriques principales, reprenant des postes de dépenses consultable ici.

Pour tenir compte des spécificités de la problématique que le logiciel entend rencontrer, tout en améliorant sa convivialité, le logiciel regroupe, pour les statistiques disponibles depuis 2007,  les rubriques :
  • du groupe 1 ( Alimentation en général) avec celles des sous-rubriques 81 , 82 et 83 (Hygiène, Articles personnels, Horeca) ;
  • des groupes 3 et 4 (Logement et Ameublement)
  • du groupe 5 (Soins de santé) avec celles de la sous-rubrique 74 (Enseignement)
  • du groupe 7 ( Culture et Loisirs, hors Enseignement : 74) avec la sous-rubrique 84 (Voyages touristiques)

et rassemble ainsi l’ensemble des postes du budget en 7 catégories cohérentes.

Quel est le niveau de mise à jour de ces données ? Sont-elles vraiment "volatiles" ou "périmables" ?

Ces données sont actuellement mises à jour annuellement. Les évolutions observées d’année en année sont toutefois marginales, en manière telle qu’elles ne peuvent être qualifiées de « volatiles ».

Des modifications de la structure du budget peuvent toutefois apparaître sur le long terme, liées à des changements dans les modes de vie et/ou les coûts de production. Ainsi, par exemple, observe-t-on au début des années 2000, une nette diminution de la part des dépenses vestimentaires et de chaussure au profit, notamment, des dépenses de transport et de communication, influencées par l’augmentation des coûts de l’énergie et la généralisation des GSM.

Il ne faut par ailleurs pas perdre de vue que l’évolution des « budgets de consommation » est un phénomène relativement complexe, influencé d’une part par le prix des « unités de consommation », mais d’autre part par les « habitudes de consommation ».

Ainsi, l’augmentation du prix des carburants n’entraînera statistiquement une augmentation proportionnelle de la part de ces produits dans le budget des ménages que pour autant que la consommation reste constante ou s’accroisse. Une diminution de la consommation, en raison de l’augmentation du prix unitaire, peut conduire non seulement à une stabilité des coûts globaux de consommation, mais même à une diminution de ces coûts ... De même, la meilleure isolation des immeubles, les meilleures performances énergétiques des véhicules ou des appareils de chauffage sont de nature à compenser les augmentations des prix de l’énergie, en manière telle que celle-ci n’occupe pas une place plus importante dans le budget des ménages.

Ces propos seront notamment illustrés par le tableau de synthèse « Ventilation des  dépenses des ménages de 1978 à 2008 », établi par l’Institut national des Statistiques.

Les données complètes relatives aux années 2012, 2014 et 2016 sont par ailleurs disponibles sous les liens dans le tableau ci-dessous. 

 
 Dépenses moyennes par ménage et par an (€) - Répartition par quartile de revenus
Belgique

2012

2014 

2016

Région flamande

2012

2014 

2016

Région wallonne

2012

2014

2016 

Région de Bruxelles-Capitales

2012

2014

2016 

 

F.A.Q. relatives au logiciel de calcul

 

Dans la rubrique "Pondération" relative aux frais ordinaires, doit-on indiquer ce que le parent titulaire de l’hébergement secondaire paye lors de cet hébergement secondaire? ou ce qu’il paye d’office (ex.: prêt hypothécaire) ?

On valide les rubriques relatives aux dépenses supportées pour l’enfant à l’occasion de l’hébergement secondaire.


Un utilisateur de PCA-VOB formule à cet égard les observations suivantes :

1ère observation

« Cela pose tout d’abord un problème de preuve.

En effet, fréquemment, dans le cadre des séparations certains parents reprochent à l’autre précisément de ne prendre en charge aucune de ces dépenses courantes.

Coup classique : un parent refuse systématiquement d’emmener l’enfant chez le coiffeur, chez le médecin ou chez le dentiste et ne paie aucun habit.

Le débat est pratiquement impossible à résoudre a priori puisque dans la plupart des cas, le parent auquel la part contributive est réclamée va prétendre qu’il supportera ces dépenses.

Une fois que la part contributive est fixée, le parent qui l’a obtenue ne dispose d’aucun recours pour obtenir le paiement de ces frais.

De plus, il faudrait démontrer que l’un ou l’autre parent ne se rend pas chez le coiffeur, chez le médecin, etc. soit une preuve négative pratiquement impossible à rapporter. »

Cette observation, pertinente, ne relève pas à proprement parler de la méthodologie mise en œuvre par le logiciel PCA.

Elle concerne davantage l’exécution de bonne foi des conventions ou des décisions judiciaires et se présente tout autant, sinon davantage, en l’absence de l’application de la méthode PCA.

Le rédacteur d’une convention ou le magistrat, utilisateur du logiciel PCA, appelé à statuer, devra effectivement se montrer particulièrement prudent dans les choix qu’il opère à l’occasion de la pondération de l’hébergement secondaire.

En effet :

• soit, il y a un consensus entre les parties quant à la réalité des dépenses supportées par l’un et par l’autre (avec éventuellement une liste précise des dépenses supportées et couvertes par la contribution alimentaire) : en ce cas, il n’hésitera pas à valoriser toutes ou certaines dépenses non directement liées à l’hébergement ;

• soit, il n’y a pas de consensus : en ce cas, la prudence veut qu’il ne valorise pas ces dépenses. Ce qui ne crée aucune obligation de les supporter pour le parent hébergeant secondaire, puisqu’elles sont intégrées dans le montant de la contribution alimentaire.

En conséquence, seul l’apport au débat de la preuve positive de la prise en charge régulière de ces frais au cours de la période antérieure pourrait conduire, en cas de contestation, à s’écarter de ce principe de prudence.

Cette approche, réaliste, paraît de nature à éviter les écueils mis en évidence dans cette première observation.

Le recours aux données fournies par le logiciel doit toutefois permettre une motivation transparente par rapport aux frais inclus (ou non) dans le montant de la contribution alimentaire.

exemple :   « Cette valorisation, au regard des modalités d’hébergement en vigueur, doit s’opérer sur la base de  (22 % du temps x 70,10 % des dépenses) soit 15,42 % du budget mensuel consacré aux besoins de l’enfant S.  Les dépenses retenues sont celles liées au logement, à l’alimentation, aux vêtements, à la culture, aux loisirs et au tourisme, sur la base des statistiques de la Région wallonne, relatives au budget des ménages, disponibles pour l’année 2014 (cfr, notamment, http://pca.larcier.com). »


2e observation

« Un deuxième problème découle de l’impact financier lié à la prise en compte ou non de ce genre de dépenses.

Cet impact peut être illustré par la situation très classique suivante :

• la mère exerce l’hébergement principal de deux enfants qui ont 20 ans et 14 ans ;
• elle exerce l’hébergement principal ;
• le père bénéficie d’un hébergement secondaire équivalant à 33 % du temps ;

• la mère dispose d’une faculté contributive de 2.350 €/mois ;
• la faculté contributive mensuelle du père est estimée à 2.850 € ;

• les allocations familiales, perçues par la mère, s’élèvent à 332 € pour les deux enfants.

1ère hypothèse :

En partant du principe que le père prend en charge toutes les dépenses courantes, et en cochant donc les 7 rubriques, le logiciel suggère des parts contributives d’un montant global de 228 € pour les deux enfants.

Ce montant paraît assez faible, pour ne pas dire dérisoire, eu égard à leur âge.

2e hypothèse :

En considérant que le père ne paie pas les habits (4ème rubrique dans le logiciel) qui sont considérés comme représentant, au regard des facultés contributives des deux parents, 4,23% du coût de l’enfant, la part contributive globale passe à 254 €, soit une augmentation de 10%.


3e hypothèse :

Dans l’hypothèse où, en outre, le père ne prend pas en charge les frais d’enseignement et de soins de santé (soit, en l’espèce, 4,61% du coût de l’enfant) le résultat est alors de 283 €, soit 24% de plus !

4e hypothèse :

Enfin, au cas où les deux enfants ne seraient pas du tout hébergés chez leur père et seraient donc pris en charge à 100 % par la mère, l’obligation alimentaire atteindrait 849 €/mois pour les deux enfants soit près de 4 fois que dans l’hypothèse où ils vont chez leur père 1/3 temps.

N’y a-t-il pas là une anomalie. »


Les trois premières situations sont illustrées dans les tableaux de synthèse ci-annexés.

 

Pour le calcul des allocations familiales, le logiciel renvoie aux sites de Partena et de l’Office National des allocations familiales. Ne peut-on envisager d’être aussi renvoyé vers un site en France et au GD Luxembourg par exemple?

Les frontaliers bénéficiant d’allocations familiales luxembourgeoises trouveront ici un module de calcul des allocations familiales auxquelles ils ont droit. 

Les bénéficiaires d’allocations familiales françaises trouveront les informations utiles au calcul en cliquant sur ce lien.

Une option est-elle prévue pour prendre en considération l’avantage fiscal dont bénéficierait un parent?

 La rubrique n’est pas identifiée comme telle, mais l’utilisateur qui souhaiterait introduire cette valeur dispose des rubriques "Divers", "autre" ou des champs prévus pour les "Ressources extraordinaires".

Quid des effets fiscaux ? Par exemple, dans une autre méthode, il est prévu une prise en compte des déductions fiscales pour frais de garde des enfants de moins de douze ans.

A nouveau, cette valeur, si elle est connue, peut être introduite via l’un des champs disponibles, tels que « Autre » ou « Divers ».

En présence de hauts revenus, ces revenus sont automatiquement "plafonnés", sans doute pour tenir compte des développements de M. Renard relatifs à l’épargne. Ce plafond est-il forfaitaire ou est-il une proportion des revenus déclarés ? Exemple : des revenus de 5300 euros sont rabaissés à 4.200 ( /-). Les hauts revenus sont-ils toujours rabaissés à 4.200 euros ou ce montant de 4.200 euros obtenu dans cet exemple est-il le résultat d’une pondération proportionnelle? Et dans le dernier cas, selon quel pourcentage ?

Dès 1999, à l’occasion du colloque « L’argent pour vivre » Roland Renard a mis en évidence que lorsque les revenus d’un parent excèdent un montant mensuel, évalué à l’époque à environ 135.000 BEF (3.346,56 euros), une part importante n’est plus affectée prioritairement aux besoins du ménage (et donc du ou des enfants) mais sert à financer des dépenses d’investissement, de loisirs plus somptuaires, voire même de spéculation.

Pour tenir compte de cet enseignement dans la détermination du coût mensuel de l’enfant, l’option a été retenue de « lisser » les revenus d’un parent qui seraient supérieurs à 4.000 euros en ne prenant en considération que 20 % de la part des revenus dépassant ce seuil.

Pour 5.300 euros, PCA retiendra donc, pour calculer le coût de l’enfant, un montant de 4.260 euros (4000 euros 20% de1300 euros). Pour 6.000 euros, 4.400 euros, etc...

Par contre, pour répartir le financement du coût de l’enfant ainsi obtenu, PCA prend en compte la totalité du revenu mensuel net, soit, dans l’exemple ci-avant, 5.300 euros.

Dans la colonne "ressources" de l’enfant : que signifie le mot "pourcentage" des revenus de stage ou de job d’étudiant ?

Lorsqu’un enfant dispose de revenus propres, certains parents l’invitent à prendre en charge une partie de ses dépenses (ex. loisirs, gsm, etc) à concurrence de X : c’est ce montant, qui reflète un pourcentage de la rémunération de l’enfant concerné, que le logiciel permet de prendre en considération, car il diminue, de facto, la charge supportée par les parents.

Qu’entend-on par «Autres facultés» dans l’onglet «Facultés contributives» ?

La faculté contributive de chaque parent n’est pas nécessairement équivalente à la somme de ses revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers.

Elle peut être affectée, à la hausse ou à la baisse, par d’autres facteurs économiques.

Ainsi, si l’un des parents est propriétaire de l’immeuble, intégralement remboursé, qu’il occupe, ou se voit mettre à disposition, sans contrepartie, un immeuble familial, il fait l’économie de l’essentiel de la charge de logement par rapport à un autre individu : cette économie augmente son niveau de vie de même que sa faculté contributive puisqu’il peut affecter ses revenus nets aux autres dépenses de la vie courante.

Ainsi en est-il également des avantages en nature résultant de la mise à disposition de véhicule, carte essence, gsm et abonnement de téléphonie, etc. ...

A l’inverse, si la méthode n’autorise pas la déduction des charges de la vie courante (prises en considération par le biais des études statistiques et des coefficients de dépenses), elle n’exclut toutefois pas la prise en compte de charges exceptionnelles, indépendantes de la volonté des parties (pour ne pas porter préjudice aux enfants). Ainsi pourrait-il en être, par exemple, d’un endettement important découlant d’un accident ou d’une faillite ... pour autant que cet endettement fasse effectivement l’objet de remboursements par l’un et/ou l’autre des deux parents.
Encore faut-il être extrêmement circonspect : même en cas de règlement collectif de dettes, la créance alimentaire relative aux enfants étant privilégiée, il y pourrait se justifier de prendre en considération le revenu réel du parent concerné et non le montant mis à sa disposition par le médiateur. Ce qui ne devrait pas avoir d’incidence négative pour le « médié », sauf en ce qui concerne la durée du plan d’apurement de ses dettes.

A quoi correspondent les coefficients de pondération?

Les coefficients de pondération sont issus des données de l’Institut National des Statistiques. Ils correspondent à la répartition moyenne des dépenses affectées par les ménages à la couverture de leurs besoins. Ces coefficients, normalisés actuellement au niveau européen, sont mis à jour tous les deux ans et disponibles par régions. Le total des coefficients donne toujours 100% de dépenses.

Lorsque l’utilisateur active la pondération, il lie la valeur « temps d’hébergement » définie à l’onglet précédent (ex. : 40% pour un « 9/5 ») aux dépenses considérées comme supportées à l’occasion de l’hébergement secondaire (ex. : coefficients 2010 Région wallonne : alimentation = 22,11 logement = 32,8 habillement = 4,14 loisirs et tourisme = 10,56 soit au total : 69,61 % des dépenses ordinaires).

Le parent hébergeant secondaire sera dès lors crédité d’un financement direct correspondant à 40% x 69,61% = 27,84 % du coût net de l’enfant et de la même proportion des allocations familiales perçues : de cette manière, la valorisation des dépenses est effectivement proportionnelle au temps passé chez chacun des deux parents tout en prenant en compte la nature des frais supportés par l’un et l’autre.

Les coefficients dégagés à partir des données des années 2012 et 2014 sont disponibles dans le document « Coefficients 2012, 2014 et 2016  ».

A partir de l’année 2014, ces coefficients sont calculés non seulement sur les moyennes nationale ou régionales, mais également par tranches de revenus (quartiles) : le logiciel proposera automatiquement les coefficients de pondération correspondant à (la somme des facultés contributives des parties / 2), soit les ressources moyennes estimées du couple parental.

L’utilisateur peut toutefois faire le choix d’une autre échelle de coefficients.